Mentions légales

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’ensemble des différentes utilisations de
l’APPLICATION ScreenMania disponibles sur les stores Android et Apple consultable sur tablettes et smartphones.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont conclues entre :
DIGITAL EARTH (ci‐après dénommée DIGITAL EARTH),SAS.
Contact : contact@digitalearth.fr
Et
L’UTILISATEUR, d’autre part
Ci‐après dénommé « L’UTILISATEUR »
Ci après collectivement dénommées les « PARTIES»
Important
TOUT TELECHARGEMENT ET UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE
OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 DEFINITIONS
APPLICATION : désigne l’application Screen Mania Magazine depuis laquelle on accède à un magazine d’actualité sur le divertissement disponible et exécutable sur tablette mobile. L’APPLICATION permet d’accéder aux services proposés aux UTILISATEURS.
UTILISATEUR: désigne tout utilisateur majeur et capable ou disposant d’une autorisation de
ses représentants légaux ou mineur justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux
ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de
la capacité juridique.

OEUVRE : désigne tout contenu de l’APPLICATION, et notamment les personnages,
graphismes, vidéos, photographies, oeuvres musicales, oeuvres multimédia ; cette liste ne
pouvant être considérée comme exhaustive.

ARTICLE 2 DESCRIPTION ET ACCES AU SERVICE

2.1. DIGITALE EARTH fournit à ses Utilisateurs une APPLICATION proposant un magazine d’information interactif. L’APPLICATION permet d’accéder à une multitude de contenus sur l’actualité du cinéma, série, vidéo et high-_tech.
L’APPLICATION permet également d’utiliser des fonctionnalités sociales et de communication
permettant notamment de partager ses articles préférés.
2.2. Le téléchargement et l’utilisation de L’APPLICATION depuis le Newsstand de l’App Store est gratuite.
Le Service a été conçu et testé pour fonctionner sur iPad.
2.3. Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de ses
représentants légaux ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute
personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité
juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent devenir
UTILISATEUR.
2.4. DIGITAL EARTH se réserve le droit de modifier ou de stopper L’APPLICATION, en tout ou partie,
de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis.
L’UTILISATEUR reconnait qu’DIGITAL EARTH n’a pas l’obligation expresse ou implicite de fournir, ou
continuer à fournir, L’APPLICATION dans son intégralité ou en partie, ni maintenant ni dans l’avenir.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter
atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits
des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’APPLICATION, de l’ensemble des
contenus qu’il utilise et/ou partage
Chaque UTILISATEUR a pour obligation d’utiliser l’APPLICATION conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU,
3.2 Obligations de DIGITAL EARTH
L’obligation générale de DIGITAL EARTH est une obligation de moyen. Il ne pèse sur DIGITAL EARTH
aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
DIGITAL EARTH s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et
d’utilisation de L’APPLICATION.
ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’APPLICATION et chacun des éléments qui la composent (tels que les textes, marques, logos,
illustrations, personnages, animations, noms des personnages, badges, statuts et des icônes,
représentations graphiques, schémas, clips, vidéos, carte, logiciel, base de données, etc.) (ci‐après
« les Contenus de l’APPLICATION ») sont protégés dans le monde entier par les droits de propriété
intellectuelle et les droits de la personnalité en vigueur ou toute autre loi, et sont, sauf mention
contraire, la propriété exclusive d’DIGITAL EARTH ou sont utilisés dans le cadre d’un contrat de
licence qui a été concédé par leur titulaire à DIGITAL EARTH ou avec l’autorisation de leur titulaire. Le
fait d’utiliser l’APPLICATION ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit sur les Contenus de
l’APPLICATION et/ou L’APPLICATION. DIGITAL EARTH et/ou les concédants, le cas échéant, conservent les droits de propriété concernant les Contenus de l’APPLICATION et/ou L’APPLICATION.
La reproduction de tout élément publié sur L’APPLICATION n’est autorisée qu’aux fins exclusives
d’information pour un usage strictement personnel, domestique, éducatif et privé. L’UTILISATEUR n’a
pas le droit d’utiliser les Contenus à des fins commerciales ou professionnelles pour son compte ou
celui de tiers.
Aucune clause des CGU ne saurait être interprétée comme conférant explicitement ou implicitement
une licence ou tout autre droit sur l’APPLICATION, les éléments qui la composent et/ou son contenu.
Les Contenus de l’APPLICATION ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans
l’autorisation expresse d’DIGITAL EARTH ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle des Contenus de l’APPLICATION, par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’DIGITAL EARTH est interdite et constituera une
contrefaçon sanctionnée par les articles L.335‐2 et suivants et les articles L.713‐1 et suivants du Code
de la Propriété intellectuelle.
DIGITAL EARTH interdit expressément,
1° L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de l’APPLICATION sur un
autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de l’APPLICATION, quelle
qu’en soit la forme ;
3° l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou
quantitativement non substantielles du Contenu de l’APPLICATION dès lors que ces
opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normal.
ARTICLE 5 RESPONSABILITES DE DIGITAL EARTH
DIGITAL EARTH apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour de l’APPLICATION afin de
fournir la meilleure expérience d’information interactive possible, représentation la plus fiable et la plus lisible possible
DIGITAL EARTH fait ses meilleurs efforts afin que les informations accessibles soient
exactes, exhaustives, précises et à jour.
DIGITAL EARTH n’offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du contenu de L’APPLICATION et/ou son fonctionnement technique. Notamment, DIGITAL EARTH ne peut garantir en aucune manière que le contenu de L’APPLICATION et son utilisation
soient exempts d’erreurs, inexactitudes, omissions.
En tout état de cause, DIGITAL EARTH ne peut être tenue responsable de tout dommage, subi par
L’UTILISATEUR ou tout tiers, en raison du non‐respect des obligations qui lui incombent aux termes
des CGU ou qui résulterait de l’utilisation que L’UTILISATEUR fait de l’Application ou de l’incapacité à
les utiliser depuis sur sa tablette ou tout équipement terminal.
DIGITAL EARTH décline par ailleurs toute responsabilité :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à L’APPLICATION pour des opérations de
maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
En cas de problème technique lié à l’utilisation de l’APPLICATION, ou en cas de difficulté
d’accès, lenteur dans l’affichage des pages ou coupures de service, étant entendu que
l’utilisation de l’APPLICATION est dépendante du réseau et du débit de la connexion, sur
lesquelles DIGITAL EARTH n’a aucune influence ;
Concernant l’ensemble des contenus situés sur des sites tiers, accessibles en cliquant sur un
lien hypertexte situé sur l’APPLICATION ;
En cas de vol ou dommage causé à la tablette de L’UTILISATEUR lors de l’usage
de L’APPLICATION.
En aucun cas DIGITAL EARTH ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, d’un
quelconque dommage, direct ou indirect, matériel ou moral, provoqué par, découlant de ou lié à
l’accès ou à l’impossibilité d’accès à L’APPLICATION, et/ou à l’utilisation de L’APPLICATION et son
contenu ou d’une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, ce
même si DIGITAL EARTH a été préalablement averti de la possibilité de tels dommages. La
responsabilité d’DIGITAL EARTH ne saurait notamment être recherchée en cas de dommage tel
qu’une privation de jouissance, perte d’exploitation, de profits ou de données, retard dans une
obligation juridique ou morale, perte d’un marché, préjudice commercial, perte de clientèle,
dommage moral, trouble commercial quelconque, ou perte d’image de marque.
En accédant à L’APPLICATION, L’UTILISATEUR consent sans réserve à utiliser L’APPLICATION et son
contenu à ses risques et périls.
DIGITAL EARTH ne saurait en aucun cas être tenu de supporter des frais si L’UTILISATEUR était
contraint de se faire assister ou de faire réparer tout ou partie de ses équipements, matériels ou
bases de données à la suite de l’accès à L’APPLICATION ou de l’utilisation de son contenu.
Certaines juridictions n’acceptant pas l’exclusion de garantie et/ou la limitation de responsabilité, les
exclusions et limitations stipulées ci‐dessus peuvent ne pas être applicables.
ARTICLE 6 LIENS
L’APPLICATION peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web ou d’autres sources
Internet non édités ou contrôlés par DIGITAL EARTH. DIGITAL EARTH ne peut exercer aucun contrôle
sur ces sources externes et ne vérifie notamment pas leur accessibilité, leur contenu (publicités,
produits, services, etc) direct ou indirect, leurs actions ou leur politique de confidentialité et de
protection des données personnelles.
DIGITAL EARTH ne peut être réputée avoir donné son aval concernant ces sites et/ou leur contenu.
DIGITAL EARTH ne saurait donc voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en cas
de dommage, prouvé ou allégué, causé directement ou indirectement par l’accès et/ou l’utilisation
de ces sources et contenus externes ou par la confiance faite au contenu de ces sources externes.
L’utilisation de ces liens hypertextes relève de la seule et entière responsabilité de L’UTILISATEUR.
DIGITAL EARTH ne sera aucunement responsable des achats effectués sur de tels sites internet, les
conditions générales de ces sites seront entièrement applicables.
ARTICLE 8 DROITS DES TIERS ‐ _RECLAMATIONS
DIGITAL EARTH respecte les droits des tiers. Si vous considérez qu’une oeuvre sur laquelle vous
disposez de droits a été reproduite ou utilisée en violation de vos droits ou si vous souhaitez signaler
tout élément ou comportement qui vous semble illégal, contactez‐nous via
contact@digitalearth.fr
ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de l’APPLICATION, DIGITAL EARTH est susceptible de collecter des
données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des services proposés par l’APPLICATION.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité, qui fait partie
intégrante des présentes CGU et qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection
des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via L’APPLICATION.
Par ailleurs, dans le cadre du partage de L’APPLICATION, à savoir l’envoi par l’UTILISATEUR de
messages invitant à l’utilisation de l’APPLICATION sur les réseaux sociaux, ou par courriel,
l’UTILISATEUR reconnaît avoir recueilli l’accord préalable des personnes concernées à l’utilisation de
leurs données à caractère personnel dans le cadre de cette invitation.
ARTICLE 10 MODIFICATION
DIGITAL EARTH se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications apportées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le lien suivant http://www.screenmnia.fr/ipadmag/cgu.html
Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite
en consentant à la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 11 DISPOSITIONS GENERALES
L’UTILISATEUR consent, sans réserve, à accéder et utiliser L’APPLICATION à ses risques et périls et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur dans son pays, notamment dans l’hypothèse où
l’accès à L’APPLICATION et/ou l’utilisation de son contenu serait interdit à certaines personnes.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les
présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes
CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme
une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et
l’une quelconque de celles‐ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une
disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de
la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui
demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT
LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.
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